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H-4.1, r. 13.1 - Tarif d’honoraires des huissiers de justice

Article 9
Versions de la disposition

Texte complet
9. Lorsque, lors d’un même déplacement, l’huissier signifie à un même destinataire plusieurs procédures ou autres documents concernant des dossiers différents, il a droit aux honoraires de signification pour chaque procédure ou chaque document, que ces dossiers aient des demandeurs différents ou le même demandeur. En ce dernier cas, les honoraires de déplacement auxquels il a droit ne peuvent être chargés que pour une seule procédure ou un seul document.
D. 1096-2015, a. 9.
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